Code du travail : ce que contient le projet de réforme

Illustration – Reuters

Contestée dans la rue ce mardi, la réforme du code du travail revoit en profondeur les relations sociales dans l’entreprise. Pour ses opposants, elle est une “Loi travail XXL” de “régression sociale”, mais pour ses partisans, elle va au contraire permettre de fluidifier le marché de l’emploi et de relancer les embauches.

En présentant le contenu des ordonnances, le Premier ministre avait vanté une réforme “ambitieuse, équilibrée et juste” tandis que la ministre du Travail avait évoqué “une réforme d’une ampleur inégalée”.

Le point sur les mesures phares de la réforme : 

Dialogue social

  • les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat
  • entre 20 et 50 salariés, les entreprises pourront négocier avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat
  • pour simplifier le dialogue, trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d’un “comité social et économique”
  • les entreprises pourront négocier le niveau des primes, sujet qui relevait jusqu’ici des accords de branche
  • les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence…) pourront être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées par la loi auparavant
  • un nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective va être mis en place, avec un cadre commun pour plusieurs départs volontaires

En cas de conflit avec l’employeur

  • les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, à 20 mois à 30 ans d’ancienneté
  • le délai de recours aux prud’hommes sera limité à un an pour tous les types de licenciements
  • un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond
  • en cas de licenciement abusif, un plancher de 15 jours de salaire pour les TPE à partir d’un an d’ancienneté est instauré, un mois pour les autres
  • en cas de licenciement abusif, le plafond sera le même pour toutes les entreprises : 1 mois de salaire sous 1 an et jusqu’à 20 mois au-delà de 28 ans

En cas de licenciement

  • les indemnités légales de licenciement seront revalorisées de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 aujourd’hui).
  • le gouvernement a confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national

Édouard Philippe a prévenu : si le débat public est ouvert à partir d’aujourd’hui, le texte ne pourra être modifié “qu’à la marge” en fonction des avis des différentes instances qui doivent être consultées. Les négociations doivent aller vite : selon le calendrier du gouvernement, les ordonnances doivent être adoptées dans la semaine du 18 septembre en conseil des ministres pour une entrée en vigueur quasi immédiate.

Code du travail : les mesures du gouvernement 


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