Guerre d'Algérie : le droit à des pensions étendu aux victimes non françaises

Le Conseil constitutionnel – Reuters

Le Conseil constitutionnel a étendu ce jeudi le droit à des pensions aux victimes non françaises de la guerre d’Algérie.

Les Sages ont décidé ce jeudi matin d’étendre le droit à des pensions aux victimes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans leur pays, quelle que soit leur nationalité. Invoquant le principe “d’égalité devant la loi” garanti par la Constitution, le Conseil a censuré les mots “de nationalité française” dans le texte sur l’indemnisation des victimes du conflit.

Saisi par un homme âgé de 8 ans à l’époque

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Abdelkader K., 8 ans à l’époque, et victime de violences liées au conflit.

Ce dernier contestait la constitutionnalité d’une mesure datant de 1963 qui créait une indemnisation pour les seules personnes de nationalité française.

Cette loi du 31 juillet 1963 précisait aussi que les dommages physiques pris en compte devaient avoir eu lieu entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début et de la fin du conflit.

Rappeler “le principe d’égalité devant la loi”

Les Sages ont donc estimé que le législateur de l’époque “ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir (…) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”.

Les sages considèrent enfin que cette différence de traitement n’est pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants-droit des victimes décédées.