Justice : l'épouse de Gérard Collomb peut cumuler les fonctions de juge administratif et responsable LREM

Caroline Collomb accompagnée de son époux, Gérard Collomb, et d’Emmanuel Macron à Lyon en septembre 2016 – AFP

Un ancien élu LR lyonnais avait appelé le Conseil d’État à statuer sur la situation de Caroline Collomb, en décembre dernier, suite à une mutation polémique.

La justice administrative a tranché. Caroline Collomb peut cumuler les fonctions de juge administratif et de responsable de LREM. Cependant, l’épouse du ministre de l’Intérieur doit faire preuve d'”un surcroît de vigilance et de discrétion” en raison de l’activité de son mari.

“Risque de conflit d’intérêts”

En décembre, un ancien élu LR lyonnais, Éric Forquin, avait appelé le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, à statuer sur la situation de Caroline Collomb, évoquant un “risque de conflit d’intérêts” et de manquement à son “obligation de réserve”.

Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, a demandé début janvier l’avis du Collège de déontologie de la justice administrative sur la situation de Caroline Collomb, première conseillère au tribunal administratif (TA) de Paris et “référente” de La République en Marche (LREM) pour le Rhône.

Sur le site du Conseil d’État, on peut lire :

“Si un magistrat administratif peut assumer une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique, c’est à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve”

“Surcroît de vigilance et de discrétion”

“Pour autant, Mme Collomb doit demeurer particulièrement attentive au fait que sa situation d’épouse du ministre de l’Intérieur l’expose à ce que ses faits et propos soient tout particulièrement observés”, poursuit le Collège, qui appelle Caroline Collomb à “un surcroît de vigilance et de discrétion”.

Une mutation polémique

Caroline Collomb, qui travaillait depuis 2015 au TA de Toulon, a été mutée durant l’été à Paris puis désignée “référente” LREM pour le Rhône, le 6 octobre. Le 18 septembre, le Collège de déontologie avait déjà rendu un avis sur sa mutation, à l’origine d’une polémique.

Il ne s’y était pas opposé, appelant toutefois Caroline Collomb à être “tout particulièrement vigilante” quant à son “obligation de réserve” et sa “discrétion professionnelle”. Il avait aussi enjoint le TA de Paris à l’écarter de tout dossier “relevant du ministère de l’Intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers”.

Le vice-président du Conseil d’État s’était alors fendu d’une “mise au point” en faveur de Caroline Collomb. Jean-Marc Sauvé affirmait alors :

“Il ne saurait y avoir de stigmatisation ou d’interdiction professionnelle tenant aux liens familiaux des juges”

Éric Forquin s’est dit “très déçu” par “les propos lénifiants” du Conseil d’État qui “prend des gants” avec l’épouse du ministre de l’Intérieur.

La “situation extrême” de Caroline Collomb est “emblématique” et “nécessitait un avis tranché”, estime ce juriste d’entreprise pour qui “le Conseil d’État rappelle des règles déontologiques évidentes mais ne statue pas sur la véritable compatibilité” entre les multiples fonctions de Mme Collomb.