Moralisation : le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel sur les emplois familiaux

L’Assemblée nationale, le 9 août 2017 à Paris

Les députés LR se rebiffent contre l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les élus (adoptée le 3 août), alors que le Parlement a définitivement adopté mercredi, par 412 voix, le second volet projet de loi pour la moralisation de la vie politique.

Les députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la moralisation de la vie politique, dont ils contestent notamment les dispositions sur l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les élus.

Ces dispositions introduisent une “discrimination à l’embauche”, selon les élus LR qui mettent également en cause l’imprécision du projet de création d'”une banque de la démocratie” destinée à financer des campagnes électorales.

Au moins 60 députés

Le Conseil constitutionnel indique pour sa part sans plus de précision sur son site qu’il a été saisi mercredi sur ce texte “par au moins 60 députés”.  Ce qui n’a pas manqué de faire réagir Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement, sur Tweeter, en faisant référence au recours déposé vendredi par l’opposition de gauche sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.


Dans leur saisine, dont ils publient le texte sur leur page internet, les élus LR dénoncent notamment la “totale confusion” dans laquelle les opérations de vote sur des articles du projet de moralisation ont eu lieu le 25 juillet à l’Assemblée.

“Une discrimination à l’embauche”

L’interdiction générale des emplois familiaux pour des collaborateurs de ministres, parlementaires et exécutifs locaux, introduit, selon eux, “une discrimination à l’embauche et une obligation de licenciement qui n’est pas proportionnée au but recherché, lequel est de s’assurer de la réalité du travail du collaborateur”.

Selon eux, en effet, “ce n’est pas en raison de la personne employée, mais de la réalité d’un emploi que celui-ci peut être contesté”. “La suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n’est cependant pas une justification juridique”, font-ils valoir.

“Imprécision”

Les élus LR dénoncent par ailleurs l'”imprécision” qui entoure selon eux le projet de création d’une “banque de la démocratie” et soulignent les réserves émises par le Conseil d’Etat sur l’utilité d’une telle structure, “alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques”.

Le texte interdisant les emplois familiaux de collaborateurs pour les élus a été adopté définitivement lors d’un vote massif le 3 août à l’Assemblée. Il avait notamment été mis en chantier après l’affaire de possibles emplois fictifs de membres de la famille de François Fillon, candidat LR à l’élection présidentielle.

Entre temps le sénateur MoDem Michel Mercier, mis en cause pour avoir fait travailler ses filles comme collaboratrices parlementaires, a renoncé mardi à siéger au Conseil constitutionnel où il avait été nommé en remplacement de Nicole Belloubet, devenue ministre de la Justice.

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