Atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans : le tribunal demande la requalification en viol

Illustration AFP

Le cas d’une jeune fille de 11 ans relance le débat sur l’âge minimum du consentement sexuel.

Une jeune fille de 11 ans peut-elle consentir librement à un acte sexuel avec une personne majeure ?  Mardi soir, le tribunal correctionnel de Pontoise a demandé au parquet de requalifier en viol les faits. Le tribunal s’est ainsi déclaré incompétent et a ajourné le procès qui se tenait à huis clos depuis le début d’après-midi.

“Victoire pour les victimes”

C’est une “victoire pour les victimes”, a déclaré l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience. Le parquet va “vraisemblablement” devoir désigner un juge d’instruction et “on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier”, s’est-elle félicitée.

De nouveaux rebondissements judiciaires pour répondre à la question du consentement sexuel qui est revenu à nouveau devant la justice ce mardi.

Une relation sexuelle avec un homme de 28 ans

Au tribunal correctionnel de Pontoise, un homme de 28 ans était jugé mardi pour avoir eu une relation sexuelle avec une fille de 11 ans qu’il avait entraînée dans son appartement dans le Val-d’Oise. Les faits se sont produits le 24 avril 2017.

Selon le parquet, il n’y a pas eu “ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise”, l’homme est donc poursuivi pour “atteinte sexuelle”, un délit passible de cinq ans de prison.

Une “atteinte sexuelle” ou un “viol” ?

Mais pour les parents de la jeune fille, il s’agit d’un acte sous contrainte. Leur avocate, Me Carine Diebolt, estime que la jeune fille s’est laissée faire par sidération et non par réel consentement. Elle demande donc la requalification des faits en “viol”, un crime passible de vingt de prison.

“La question du consentement d’une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser”, affirme Carine Diebolt.

Selon elle, tous les éléments du viol sont dans le dossier : la pénétration sexuelle, la “contrainte morale” en raison de leur différence d’âge, la surprise, la violence (“il s’est montré agressif dans l’ascenseur”, où elle lui a fait une fellation) et la menace (“il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait”).

L’infraction sexuelle non caractérisée

Mais pour Me Goudarzian,l’avocat de la défense, l’infraction d’atteinte sexuelle n’est même “pas caractérisée”, puisque son client ignorait l’âge de la plaignante, qui “a l’apparence physique d’une fille qui a plus de 15 ans”.

“Vous n’avez pas affaire à un prédateur sexuel sur une pauvre oie blanche”, a lancé Me Sandrine Parise-Heideger, sa consœur, mais à “une adolescente, et une adolescente qui a une pratique de jeux sexuels et une attitude de mise en danger”.

La mineure “ment sur tout”, “n’a pas froid aux yeux”, “n’est pas tombée de la dernière pluie”, veut se “racheter une conduite”: les déclarations de la défense, laissant notamment entendre que la plaignante n’est pas vierge, ont scandalisé la partie civile.

Le débat sur l’âge du consentement relancé

La défense de l’homme, au contraire, juge le dossier “vide” : “il n’y a rien contre mon client, excepté l’état civil de la jeune fille, qu’il ne connaissait pas”, juge au contraire Me Marc Goudarzian. L’avocat affirme que son client pensait la jeune fille âgée de 17 ans et promet des “révélations” sur elle au procès.

L’affaire relance le débat sur le consentement sexuel. Déjà en novembre, l’acquittement d’un homme de 30 ans accusé du viol d’une fille de 11 ans avait fait grand bruit.

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Un projet de loi en mars

“Il est urgent que soit instaurée une présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles entre jeunes mineurs et majeurs, à l’image de ce qu’ont déjà mis en place la quasi-totalité des pays soucieux de la protection de leurs enfants”, ont réagi trois associations (ACPE, Cofrade et Coup de pouce) dans un communiqué.

Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à l’instauration d’un âge minimum du consentement à l’acte sexuel à 15 ans.

Expliquez-nous : l’âge de consentement sexuel fixe à 15 ans


Un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui doit fixer ce seuil est attendu en mars. En attendant, une “mission pluridisciplinaire” a été chargée par le ministère de la Justice d’alimenter le débat. Formée de juristes et de médecins, la mission doit rendre un avis le 1er mars.

Le procès de Pontoise, lui, pourrait être renvoyé une nouvelle fois après l’avoir déjà été fin  septembre.