Salaires hommes-femmes : les entreprises sanctionnées à partir de 2022 si '"écarts injustifiés"

Twitter / @EPhilippePM

L’exécutif prévoit quatre fois plus de contrôles de l’inspection du travail.

A la veille de la journée de la femme, le gouvernement s’engage à faire progresser l’égalité salariale entre les sexes, en promettant de nouvelles mesures. Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts “injustifiés” de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022, d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Cette mesure, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales (assurance chômage, apprentissage, formation professionnelle) que Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril, a été présentée aux partenaires sociaux par le Premier ministre Edouard Philippe.


Les contrôles quadruplés

Dans son nouveau plan pour l’égalité professionnelle, l’exécutif prévoit également le quadruplement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité de salaires hommes-femmes. Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles avec 50 à 249 salariés. Les écarts “injustifiés” de salaires sont de 9% à poste égal, c’est-à-dire qu’ils ne sont basés ni sur la qualification, ni sur la responsabilité, ni sur le temps de travail.

Un logiciel anti-inégalités imposé

A partir de 2019, un logiciel français spécialement dédié, libre de droit, sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d’ici 2020. Lorsque des écarts seront détectés, l’entreprise devra consacrer une “enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes” et aura trois ans pour se mettre en conformité. La sanction financière sera prononcée si les écarts persistent.

L’obligation d’utilisation de ce logiciel et la définition des sanctions seront inscrites dans la loi.
Ces propositions ont été soumises aux partenaires sociaux mercredi après-midi à Matignon par le Premier ministre. Ils ont quatre semaines pour se prononcer.

Avant 2022, le contrôle de l’inspection du travail va porter sur la mise en place du logiciel mais aussi sur l’obligation de transparence du résultat au sein de l’entreprise (obligation de diffuser le résultat global sur le site internet et communication des résultats aux élus du personnel par catégories de postes).

A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de “référents” dans les entreprises, chargés d’accompagner les personnes qui s’estiment victimes. Une mesure qui sera également dans la loi présentée en avril.

Des mesures contre les violences sexistes et sexuelles